Dernière mise à jour : 26 septembre 2024
1. INTRODUCTION
1.1. La vente de Produits de marque « Bacha » (« Produits ») par l'intermédiaire de ce site Internet (« Site Internet ») est régie par les Conditions générales de vente pour les achats en ligne suivantes, qui sont susceptibles d’évoluer à tout moment (« Conditions générales »).
1.2. Les Produits sont vendus directement par Bacha Coffee France (« Bacha Coffee »). Bacha Coffee est une société de droit français. Seul Bacha Coffee et aucune autre entité apparentée ne sera responsable envers vous en vertu des présentes Conditions générales.
1.3. La vente de Produits par l'intermédiaire du Site Internet est réservée aux consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après dénommés individuellement « Client » ou, collectivement, « Clients », ou « vous ») désignant les personnes physiques agissant à des fins qui ne sont pas liées à leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, indépendantes ou agricoles.
1.4. Les Conditions générales sont publiées sur le Site Internet à titre d'information et d’archivage pour les Clients.
1.5. Tous les Produits proposés à la vente ou vendus par Bacha Coffee ou ses sociétés affiliées par le biais de ce Site Internet sont vendus sous réserve des présentes Conditions générales et les présentes Conditions générales prévaudront sur tout autre document censé avoir un effet contractuel entre vous et Bacha Coffee ou ses sociétés affiliées. Rien dans ce document n'affectera les droits statutaires que vous pouvez avoir en vertu de la législation applicable.
1.6. Tout achat effectué par le biais de ce Site Internet sera soumis à la version des présentes Conditions générales qui était en vigueur au moment de la passation de la commande (c'est-à-dire lorsque la commande est reçue par Bacha Coffee à la suite de votre clic sur le bouton « Passer la commande »). Chaque fois que vous effectuez un achat par le biais de ce Site Internet, Bacha Coffee vous encourage à imprimer et à sauvegarder une copie des présentes Conditions générales en vigueur au moment de l'achat pour vos propres dossiers.
1.7. Bacha Coffee se réserve le droit de modifier et/ou de remplacer les Conditions générales à tout moment et sans notification préalable.
1.8. Toute modification et/ou remplacement des Conditions générales ne prendra effet qu'en ce qui concerne les achats de Produits effectués après la date à laquelle la version modifiée ou nouvelle des Conditions générales est publiée et est déclarée entrer en vigueur. Si Bacha Coffee modifie ou remplace les Conditions générales, toute version précédente des Conditions générales ne s'appliquera pas aux achats effectués après l'entrée en vigueur des Conditions générales modifiées ou remplacées.
1.9. Dans les présentes Conditions générales, les expressions suivantes ont les significations correspondantes suivantes :
« Achat en Ligne » fait référence à l'achat des Produits par le biais de ce Site Internet ;
« Produits » désigne les cafés, accessoires, produits gastronomiques, bons d'achat ou tout autre produit ou marchandise proposés à la vente par Bacha Coffee sur ce Site Internet ;
« Code promotionnel » désigne le code attribué aux Articles Eligibles disponibles à l'achat sur ce Site Internet ;
« Services » fait référence aux services fournis par les Achats en Ligne par le biais de ce Site Internet.
2. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À L'ACHAT
2.1. Bacha Coffee se réserve le droit de n'accepter des commandes de votre part que si vous avez l'âge légal et la capacité suffisants pour utiliser ce Site Internet conformément aux présentes Conditions générales et de créer des obligations juridiques contraignantes en ce qui concerne l'accès et l'utilisation de ce Site Internet et des Produits ou Services.
2.2. Afin d'effectuer des achats sur ce Site Internet, vous devrez fournir votre mot de passe et vos Informations Personnelles. En particulier, vous devez, sur demande, fournir votre vrai nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et d'autres informations demandées comme indiqué. En outre, vous devrez fournir des informations de paiement que vous déclarez et garantissez être à la fois valides et correctes et vous confirmez que vous êtes la personne visée dans les informations de facturation fournies.
2.3. Vous devez être en possession d'une carte de crédit/débit valide émise par une banque agréée acceptable pour Bacha Coffee, et vous autorisez Bacha Coffee à traiter un ou plusieurs débits sur votre carte de crédit/débit d'un montant correspondant au prix d'achat total des Produits ou Services que vous achetez ou pour lesquels vous passez une commande conformément au processus décrit dans la section « Soumission et acceptation des commandes » ci-dessous. Bacha Coffee se réserve le droit de limiter l'expédition de quantités multiples d'un Produit à un seul Client ou à une seule adresse postale pour un motif légitime, notamment pour protéger le système de distribution de Bacha Coffee.
2.4. En faisant une offre d'achat des Produits ou Services, vous autorisez expressément et consentez à ce que Bacha Coffee transmette ou obtienne les informations de votre carte de crédit ou les informations de votre rapport de solvabilité (y compris toute information mise à jour) à ou de la part de tiers uniquement pour authentifier votre identité, valider votre carte de crédit/débit, obtenir une autorisation initiale de carte de crédit et/ou autoriser des transactions d'achat individuelles.
2.5. Vous acceptez que Bacha Coffee puisse utiliser et consentez expressément à l'utilisation par Bacha des Informations Personnelles que vous avez fournies afin d'effectuer des contrôles anti-fraude appropriés. Les Informations Personnelles que vous fournissez peuvent être divulgués à une agence de référence de crédit ou de prévention de la fraude, qui peut conserver un registre de ces informations, conformément à notre Politique de confidentialité.
2.6. Tous les achats effectués via ce Site Internet sont destinés à un usage personnel et non commercial et ne seront pas revendus. Vous reconnaissez que les Produits achetés en vertu des présentes Conditions générales ne sont pas destinés à un usage commercial, ni à la revente, ni à l'utilisation par des gouvernements ou des établissements d'enseignement.
3. SOUMISSION ET ACCEPTATION DES COMMANDES
3.1. En passant une commande par l'intermédiaire de ce Site Internet, vous avez fait une offre d'achat des Produits que vous avez sélectionnés en vertu des présentes Conditions générales.
3.2. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation et à la disponibilité, et les Produits de votre panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d'autres Clients, si vous ne cliquez pas immédiatement sur le bouton « Procéder au paiement ».
3.3. Vous pouvez passer une commande par l'intermédiaire de ce Site Internet en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » sous réserve de l'acceptation expresse des Conditions générales avant chaque commande, effectuée en cochant une case. Peu de temps après la passation de la commande, un e-mail d'accusé de réception vous sera envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription ou lors de la soumission de votre commande. Cet e-mail d'accusé de réception confirme les détails de votre commande et ne constitue pas une acceptation de votre commande. Si vous ne recevez pas d'e-mail d'accusé de réception de la part de Bacha Coffee dans les 3 jours ouvrables, veuillez contacter le service client de Bacha Coffee au CustomerCare.fr@BachaCoffee.com. Veuillez noter que l'e-mail d'accusé de réception ne constitue pas une garantie quant à la disponibilité des Produits.
3.4. Une fois que vous avez passé une commande, vous ne pouvez annuler une partie de la commande ou la commande entière que tant que la commande n'a pas été expédiée. Vous ne pouvez pas ajouter de Produits supplémentaires à votre commande. Il vous sera demandé de passer une commande supplémentaire pour tout Produit supplémentaire que vous souhaitez acheter.
3.5. Veuillez contacter l'équipe du service client de Bacha Coffee au CustomerCare.fr@BachaCoffee.com pour demander une modification ou une annulation de votre commande. Vous serez informé de l'admissibilité de la demande dès que possible après réception de votre demande. Nous ne pouvons pas annuler une commande qui a déjà été expédiée.
3.6. Une fois le Produit expédié, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de l'expédition de votre commande et cet e-mail contiendra également un numéro de suivi. La commande que vous passez sur ce Site Internet ne constituera pas un contrat contraignant à moins que et jusqu'à ce que Bacha Coffee envoie une confirmation de commande par e-mail.
3.7. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande en cas de motif légitime, par exemple, si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de paiement, si des restrictions d'expédition ou de douane s'appliquent à un produit particulier, si le produit commandé est en rupture de stock ou ne répond pas à nos normes de contrôle de qualité et est retiré, ou si vous ne répondez pas aux critères d'éligibilité énoncés dans les présentes Conditions générales. De plus, nous pouvons refuser de traiter une transaction pour quelque raison que ce soit, ou refuser le service à quiconque et à tout moment pour de tels motifs légitimes, et nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers en raison de notre refus de traiter une transaction.
3.8. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre commande à tout moment pour tout motif légitime. Si nous refusons votre commande, vous recevrez un remboursement de toute somme versée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de notification de l'annulation de votre commande.
3.9. Les données enregistrées par Bacha Coffee constituent la preuve complète de la commande et de l'intégralité de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve complète des transactions financières.
4. PRIX, DEVISE ET TAXES
4.1. Les prix des Produits sur ce Site Internet sont en Euros. Les prix des Produits comprennent les droits et taxes applicables (tels que la taxe sur les Produits et Services). Si vous êtes éligible à une remise, celle-ci n'est pas reflétée dans le prix des Produits indiqués sur ce Site Internet, mais sera reflétée dans la page du panier.
4.2. Les expéditions vers tous les autres pays seront effectuées sur la base des droits non acquittés (DDU), ce qui signifie que vous êtes seul responsable du paiement de tous les droits et taxes applicables à la réception de votre commande. Si vous achetez dans des pays non DDP, vous êtes l'importateur enregistré et vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous recevez les marchandises. Vous pouvez être soumis à des droits et taxes d'importation qui sont prélevés une fois que la marchandise atteint votre pays et qui sont à votre charge. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et nous ne pouvons pas prédire ce qu'ils peuvent être. Les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations.
4.3. Tous les prix et offres restent valables tels qu'ils peuvent être annoncés à tout moment. Le prix pertinent d'un Produit dans une devise affichée sur ce Site Internet au moment de la passation de la commande sera honoré, sauf en cas d'erreur manifeste. À tout moment et sans notification préalable, Bacha Coffee se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission et de modifier les informations figurant sur le Site Internet si les informations présentées sont erronées, incomplètes ou obsolètes. Bacha Coffee se réserve le droit de refuser vos commandes sur la base d'informations erronées évidentes et indubitables, y compris, mais sans s'y limiter, des informations relatives à l'expédition, aux prix, aux politiques de retour ou aux conditions de paiement, qui auraient pu raisonnablement être reconnues par vous comme étant des informations erronées. En particulier, si Bacha Coffee détecte une erreur de prix, Bacha Coffee s'efforce de vous en informer dans les plus brefs délais. Vous avez la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct ou d'annuler votre commande. Si vous ne pouvez pas être contacté ou si vous ne fournissez pas de réponse, Bacha Coffee peut annuler la commande. Si votre commande est annulée, vous aurez droit à un remboursement complet si vous avez déjà payé les Produits et vous devrez retourner tous les Produits qui vous ont été fournis.
4.4. Si vous êtes un Client dont la carte de crédit/débit n'est pas libellée dans la devise de transaction de ce Site Internet, le prix final sera calculé conformément au taux de change applicable le jour où l'émetteur de votre carte traite la transaction.
4.5. Les Codes promotionnels ne sont pas transférables et il n'y a pas d'alternative en espèces, et ils ne peuvent pas être utilisés conjointement avec d'autres Codes promotionnels, remises ou offres, sauf indication expresse, et doivent être échangés avant la date de publication, si elle est indiquée.
4.6. Les prix payables pour les Produits que vous commandez sont ceux affichés sur ce Site Internet à la date de votre commande, y compris la TPS (taxe sur les Produits et Services) (ou taxe équivalente dans le pays de livraison concerné) mais à l'exclusion des frais de livraison. Les frais de livraison seront facturés aux tarifs indiqués sur ce Site Internet à la date de votre commande, calculés en fonction de la taille de la commande et du mode de livraison que vous sélectionnez.
5. PAIEMENT
5.1. Le paiement peut être effectué par Visa, MasterCard, American Express et PayPal, ainsi que par d'autres méthodes qui peuvent être clairement annoncées sur ce Site Internet à tout moment. Le paiement sera débité et réglé de votre compte à la fin du traitement de votre commande par Bacha Coffee, et un e-mail de notification comprenant une facture de votre commande vous sera envoyé à ce moment-là. Vous garantissez et confirmez que vous êtes (ou êtes autorisé par) la personne à qui la carte de crédit/débit utilisée a été émise et dont le nom apparaît sur la carte de crédit. Tous les titulaires de cartes de crédit/débit sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte.
5.2. Si l'émetteur de votre carte de crédit/débit refuse d'autoriser le paiement à Bacha Coffee, nous ne serons pas responsables de tout retard ou non-livraison de la commande.
5.3. Vous pouvez effectuer le paiement dans l'une des devises prises en charge sur ce Site Internet. Les taux de change applicables aux devises prises en charge seront déterminés au moment de votre paiement.
5.4. Votre paiement dans l'une des devises prises en charge doit être conforme aux taux de change applicables au moment de votre paiement.
5.5. Bacha Coffee et ses sociétés affiliées ne seront pas responsables des pertes de change que vous avez subies à la suite de toute carte de crédit ou d'autres transactions effectuées sur ce Site Internet.
5.6. Nous prenons des précautions raisonnables, dans la mesure où il est en notre pouvoir de le faire, pour assurer la sécurité des détails de votre commande et de votre paiement, mais nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé aux données que vous fournissez en accédant ou en commandant par l’intermédiaire de ce Site Internet, si cela est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
5.7. Nous pouvons également refuser de traiter et d'accepter une transaction pour toute raison légitime ou refuser ou annuler le service à tout Client à tout moment pour des raisons légitimes. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers en raison du retrait de tout produit de ce Site Internet, que ce produit ait été vendu ou non, ou en supprimant, filtrant ou modifiant tout matériel ou contenu de ce Site Internet, ou en refusant de traiter une transaction ou en dénouant ou suspendant une transaction après le début du traitement si ces actions ont été justifiées par des motifs légitimes.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS / DESCRIPTION DES PRODUITS
6.1. Les Produits présentés sur ce Site Internet ont été soigneusement sélectionnés pour les achats en ligne. Notre Site Internet peut contenir des informations sur les Produits et Services de Bacha Coffee dans le monde entier, qui ne sont pas tous disponibles dans tous les endroits. Une référence à un produit ou service de Bacha Coffee sur le Site Internet n'implique pas que ce produit ou service est ou sera disponible dans votre région. Une fois qu'un Produit est épuisé, il sera retiré de ce Site Internet dans les plus brefs délais et pourrait ne plus être disponible.
6.2. Les prix annoncés sur ce Site Internet sont uniquement pour les achats en ligne. En tant que tels, les prix de certains Produits peuvent différer de ceux disponibles à la vente dans les magasins Bacha Coffee et les boutiques associées.
6.3. Bacha Coffee a pris soin de s'assurer que les illustrations, les couleurs et les informations des Produits sont aussi précises que possible dans les limites des techniques disponibles. Les photographies et les images qui sont présentées sur ce Site Internet et qui sont livrées au Client peuvent contenir des erreurs non substantielles dans la façon dont elles apparaissent sur l'écran de votre ordinateur, de votre téléphone portable ou de votre appareil électronique.
6.4. Bacha Coffee peut, de temps à autre, fixer des limites de crédit pour des Clients individuels et Bacha Coffee se réserve le droit de limiter ou de restreindre la vente de Produits à tout Client pour des motifs légitimes. En outre, Bacha Coffee se réserve le droit de refuser les ventes à des revendeurs.
7. GARANTIES LÉGALES
Le Client est informé que les Produits sont soumis aux garanties légales suivantes :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES CETTE SECTION SUR LA « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIES » N'AFFECTE PAS VOS DROITS STATUTAIRES.
Pour la France, les exclusions et limitations suivantes peuvent ne pas s'appliquer à vous, sous réserve de celles expressément acceptées par le droit français.
8.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bacha Coffee décline toute garantie, expresse et implicite et ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement de l'Achat en Ligne ou aux informations, contenus, matériaux, produits ou autres services inclus dans l’Achat en Ligne ou mis à votre disposition par l'entremise de celui-ci, sauf indication contraire par écrit. Vous acceptez expressément que votre utilisation de l’Achat en Ligne se fait à vos risques et périls.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CE SITE INTERNET EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. CE SITE INTERNET ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES QUI VOUS SONT LIVRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CE SITE INTERNET SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUELS » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BACHA COFFEE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MÊME SI LA SURVENANCE DE CES DOMMAGES ÉTAIT CONNUE OU AURAIT PU ÊTRE CONNUE DE BACHA COFFEE) POUVANT SURVENIR EN RELATION AVEC LES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU CE SITE INTERNET.
8.2. Le Client reconnaît et accepte expressément que, dans la mesure permise par la loi applicable :
(a) Toute responsabilité de Bacha Coffee pour toute perte, dommage ou préjudice résultant directement ou indirectement d'un défaut ou d'une non-conformité des Produits ou de toute autre violation des obligations de Bacha Coffee en vertu des présentes ne dépassera en aucun cas un montant équivalent au prix du Produit concerné ;
(b) Bacha Coffee ne sera pas responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir à la suite de votre violation des présentes Conditions générales ;
(c) Lorsqu'une législation applique une garantie ou implique une condition qui ne peut être exclue, la responsabilité de Bacha Coffee en cas de violation de celle-ci sera limitée (lorsque la loi le permet) à (au choix de Bacha Coffee) :
(i) dans le cas de marchandises, au remboursement du prix de la marchandise, au réapprovisionnement de la marchandise ou à la réparation de la marchandise ; et
(ii) dans le cas de services, à une nouvelle fourniture des services ou au remboursement du coût des services ; et
(d) À l'exception des décès et des dommages corporels résultant de notre négligence, nous ne serons pas responsables en matière contractuelle, délictuelle (y compris, sans s'y limiter, la négligence), précontractuelle ou autres déclarations (autres que les déclarations frauduleuses) ou de toute autre perte ou dommage, direct ou indirect, découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, pour toute perte économique (y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies anticipées), toute perte de Clientèle ou de réputation, ou toute perte spéciale, indirecte ou consécutive dans tous les cas, que ces pertes aient été subies ou non par cette partie découlant de ou en rapport avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser ce Site Internet ou ce service d'achat en ligne ou l'utilisation ou la consommation de tout Produit acheté sur ce Site Internet.
8.3. Tout en prenant le plus grand soin d'assurer le maximum de précision en ce qui concerne les photographies et les textes illustrant et décrivant les Produits de ce Site Internet, Bacha Coffee ne sera pas responsable en cas d'erreurs ou d'omissions non substantielles dans les photographies ou le texte affiché sur ce Site Internet.
8.4. Pour les livraisons internationales vers des pays autres que ceux où Bacha Coffee garantit la livraison, Bacha Coffee ne sera pas responsable si les Produits ne sont pas conformes aux lois et réglementations en vigueur du pays de livraison.
9. ASSURANCE ET LIVRAISON
9.1. Toutes les commandes confirmées par Bacha Coffee seront envoyées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans les pays spécifiés sur ce Site Internet. Bacha Coffee n'est pas en mesure de modifier l'adresse de livraison autre que celle qui nous a été fournie lors de la passation de votre ou vos commandes.
9.2. Notre objectif est d'expédier toutes les commandes dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables. Bacha Coffee utilise DHL Express et DHL Postal comme transporteurs pour toutes les livraisons payantes. Le délai de livraison standard est compris entre 2 et 15 jours ouvrables selon le mode d'expédition et sous conditions.
9.3. Nous limitons l'expédition aux seules destinations dans le pays/la région que vous avez sélectionné(e) lorsque vous accédez à ce Site Internet. Par exemple, si vous souhaitez expédier en France, sélectionnez la France comme pays dans la navigation supérieure. Si vous modifiez votre sélection de pays/région pendant vos achats, le contenu de votre panier ne sera pas reporté dans le nouveau pays sélectionné. Vous devrez sélectionner à nouveau les articles que vous souhaitez acheter pour les expédier dans le nouveau pays sélectionné. Veuillez noter que tous les Produits ne sont pas disponibles pour l'expédition dans tous les pays. À ce titre, la sélection de Produits disponibles pour les achats en ligne peut différer en fonction du pays sélectionné.
9.4. Bacha Coffee assure les achats de 350 € ou plus pendant leur transit jusqu'à leur livraison à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Nous exigeons une signature pour tous les Produits livrés, pour toutes les livraisons locales et pour les commandes internationales d'une valeur de 50 € ou plus, après quoi le risque et le titre de propriété de vos Produits achetés vous sont transférés. Si vous avez spécifié un destinataire qui n'est pas vous à des fins de livraison (par exemple en tant que cadeau), vous acceptez que la preuve d'une signature de sa part (ou à cette adresse de livraison) soit une preuve de livraison et d'exécution par Bacha Coffee, et un transfert de responsabilité de la même manière. Bacha Coffee n'acceptera aucune responsabilité si le destinataire prévu ne se trouve plus à l'adresse fournie, si le destinataire refuse et/ou ne retourne pas les articles.
9.5. Bacha Coffee facture l'expédition standard pour toutes les livraisons internationales via DHL Express. Bacha Coffee peut également, et à tout moment, proposer des options d'expédition supplémentaires et les frais seront affichés lors du processus de paiement.
9.6. Bacha Coffee a fait de son mieux pour s'assurer que lorsque certains pays imposent des restrictions d'expédition sur certains Produits, les Produits soumis à ces restrictions ne seront pas proposés à la vente lorsque ce pays particulier est sélectionné. Cependant, Bacha Coffee ne sera pas responsable dans le cas où un Produit est retenu ou refusé à la douane pour quelque raison que ce soit, y compris les restrictions d'expédition. Dans le cas où des Produits achetés ont été refusés par les douanes et retournés à Bacha Coffee, nous vous rembourserons intégralement le montant que vous avez initialement payé.
10. VÉRIFICATION DES ACHATS
10.1. Vous êtes responsable de vérifier la quantité et l'état des achats à la livraison.
10.2. Sans préjudice de l'application des garanties légales, dans le cas où vous constatez des Produits endommagés ou manquants, vous devez notifier et déposer une réclamation auprès du transporteur et informer Bacha Coffee dans les 7 jours suivant la livraison. Dans ce cas, Bacha Coffee vous fournira une marchandise de remplacement identique.
10.3. Nous nous sommes efforcés d'afficher aussi précisément que possible les couleurs de nos Produits qui apparaissent sur ce Site Internet. Cependant, comme les écrans d'ordinateur et de téléphone portable ou de tout autre appareil électronique varient, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage de votre écran, quelle que soit la couleur, sera complètement identique à celui de nos Produits.
11. POLITIQUE DE RETOURS ET D'ÉCHANGES
CETTE SECTION SUR LA « POLITIQUE DE RETOUR ET D'ÉCHANGE » N'AFFECTE PAS VOS DROITS STATUTAIRES.
11.1. Vous avez le droit de retourner tout Produit non ouvert et non endommagé dans les 30 jours suivant la réception de la commande, à vos frais, pour échange ou remboursement, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision.
À cette fin, vous devez soit (i) remplir et renvoyer à Bacha Coffee le formulaire de rétractation joint aux Conditions générales (Annexe 1) soit (ii) envoyer à Bacha Coffee une déclaration sans ambiguïté exprimant clairement votre intention de vous rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.
11.2. Vous devez nous retourner les Produits sans retard excessif et, dans tous les cas, quatorze (14) jours après avoir communiqué votre décision de rétractation dans les conditions énoncées ci-dessus.
11.3. Si vous avez retourné des Produits en exerçant votre droit de rétractation, Bacha Coffee vous remboursera alors le montant facturé dans les quatorze (14) jours suivant la réception par Bacha Coffee des Produits retournés.
11.4. Bacha Coffee n'acceptera que les retours de Produits non ouverts dans leur état et emballage d'origine et accompagnés de la facture. Les retours utilisés, endommagés, salis ou dont l'emballage a été déchiré ne seront pas acceptés et pourront être retournés au Client, aux frais du Client (cela peut inclure les frais d'expédition et les droits et taxes supplémentaires).
11.5. Tous les retours chez Bacha Coffee seront facturés au forfait de 15 €. Nous vous demandons de nous contacter au CustomerCare.fr@BachaCoffee.com avant toute demande de retour et l'équipe organisera le retour de vos articles via DHL Express pour s'assurer qu'ils sont protégés et assurés pendant le transport. Veuillez noter que nous ne serons pas responsables des marchandises qui ne sont pas retournées par le biais de notre service DHL Express.
11.6. Pour bénéficier d'un remboursement, d'un retour ou d'une réparation, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous par courrier électronique à l'adresse CustomerCare.fr@BachaCoffee.com.
12. CODES PROMOTIONNELS
Les Conditions générales suivantes (« Conditions CP ») s'appliquent à l'échange et à l'utilisation des codes promotionnels Bacha Coffee (« Codes promotionnels ») présentés sur notre Site Internet à l'adresse https://BachaCoffee.com et sur notre application mobile.
12.1. Les Codes promotionnels peuvent être obtenus par e-mail ou sur un document imprimé.
12.2. Les Codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pour l'achat d'articles éligibles répertoriés sur notre Site Internet et vendus sur notre Site Internet par Bacha Coffee (les « Articles Eligibles »).
12.3. Les Codes promotionnels vous donnent droit à :
(a) Une économie sur les nouvelles commandes d'Articles Eligibles passées sur ce Site Internet. Les détails de la remise ou de l’économie applicable et le calcul du prix seront indiqués avec la description dans l'e-mail ou le document imprimé vous fournissant les Codes promotionnels ;
(b) Des tarifs de transport préférentiels/réduits ;
(c) Un cadeau gratuit fixe et non échangeable avec l’achat (à déterminer par Bacha Coffee).
12.4. Un Code promotionnel ne peut être utilisé que
(a) Pour une seule nouvelle commande d'un ou de plusieurs Articles Eligibles (la « Commande AE ») ; et
(b) Pour la période spécifiée dans l'e-mail de Bacha Coffee ou dans le document imprimé accompagnant les Codes promotionnels (la « Période de l’Offre »). La date d'expiration de la Période de l’Offre pour chaque Code promotionnel est clairement indiquée sur l'e-mail de Bacha Coffee ou sur le document imprimé accompagnant les Codes promotionnels.
12.5. Utilisation des Codes promotionnels
Code d'échange
(a) Ne peut être échangé qu'en ligne ;
(b) Nul là où la loi applicable l'interdit ;
(c) Un (1) seul Code promotionnel peut être utilisé par compte d'utilisateur/par foyer/par promotion ;
(d) Échangeable sur les Articles Eligibles seulement ;
(e) Ne peut pas être utilisé en combinaison avec d'autres remises, coupons, promotions, offres spéciales d'expédition ou autres Codes promotionnels ;
(f) Doit être saisi au moment du paiement pour être appliqué à votre Commande AE ; et
(g) Ne peut pas être appliqué une fois la Commande AE soumise.
12.6. Bacha Coffee se réserve le droit de ne pas traiter la Commande AE s'il détermine que le Code promotionnel utilisé n'est pas valide pour la Commande AE passée.
12.7. En passant la Commande AE, vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions CP et vous reconnaissez et acceptez d'être légalement lié par les présentes Conditions CP.
12.8. La passation d'une Commande AE est soumise à la disponibilité des Articles Eligibles et Bacha Coffee se réserve le droit de modifier, de retirer ou de mettre fin à la validité de tout Code promotionnel à tout moment et sans vous en informer au préalable.
12.9. Les Codes promotionnels ne doivent pas être :
(a) Utilisés sur toute commande existante ;
(b) Utilisés conjointement avec toute autre offre ou promotion. Ce Site Internet est mis à jour régulièrement et les Codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu'en relation avec des Articles Eligibles clairement délimités au moment de la passation de la Commande AE ;
(c) Échangés contre de l'argent, un crédit ou des chèques-cadeaux ;
(d) Valables après la date d'expiration.
12.10. Valeur des Codes promotionnels
Codes promotionnels
(a) Ne sont pas remplaçables en cas de perte, de vol ou d'endommagement ;
(b) Sont non cumulable avec d'autres réductions, points de récompense, bons d'achat et promotions ;
(c) N'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
12.11. Veuillez noter que les Conditions générales s'appliquent à l'utilisation des Codes promotionnels. En cas d'incohérence entre l'une des dispositions des Conditions CP et les présentes Conditions générales, les dispositions des Conditions CP prévaudront.
12.12. Bacha Coffee se réserve le droit de modifier, de changer et/ou de supprimer toute information ou l'une des Conditions CP à tout moment sans responsabilité et sans notification préalable aux détenteurs des Codes promotionnels, ou de suspendre ou d'annuler le programme de Codes promotionnels en tout ou en partie.
12.13. Vous comprenez et acceptez que tout matériel et/ou données téléchargés ou autrement obtenus de toute autre manière par le biais de ce Site Internet le sont à votre entière discrétion et à vos propres risques. À aucun moment, Bacha Coffee ne garantit que les Codes promotionnels présentés sur notre Site Internet sont entièrement corrects.
12.14. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l’adresse CustomerCare.fr@BachaCoffee.com.
13. FORCE MAJEURE
13.1. Bacha Coffee ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions générales ou en relation avec les Produits lorsque ce défaut est dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du code civil, y compris :
(a) incendie, accident, toute loi, ordonnance, proclamation, règlement, demande ou exigence du gouvernement français ou de l’une de ses agences gouvernementales, grèves, conflits du travail, pénurie de main-d'œuvre ou manque de main-d'œuvre qualifiée, pénurie ou indisponibilité de produits ou de matières premières, retard de transit ou autres causes quelconques (qu’elles soient similaires ou non à ce qui précède) échappant au contrôle raisonnable de Bacha Coffee ;
(b) actes de Dieu (c'est-à-dire manifestation extraordinaire ou imprévisible des forces de la nature au-delà des pouvoirs de l'intervention humaine, comme les tornades, les ouragans, les typhons et les tremblements de terre) ;
(c) guerre ou conflit armé ou actes de terrorisme, qui incluent la perturbation de l'autorité civile, des services de transport et de communication, auquel cas, Bacha Coffee sera dispensé de cette performance dans la mesure de cet empêchement.
13.2. En cas de retard de livraison, les obligations de Bacha Coffee seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'événement. Bacha Coffee s'acquittera de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible, et se réserve le droit de répartir tout approvisionnement restant en produits entre les Clients de manière juste et raisonnable. Si Bacha Coffee n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations en raison d'un tel événement, vous pouvez annuler votre contrat, et Bacha Coffee vous remboursera la valeur de la vente contractuelle dans les conditions prévues par le code de la consommation. Pour résilier, veuillez nous contacter.
14. AUTRES DISPOSITIONS
14.1. Aucun manquement, retard, assouplissement ou indulgence de la part de Bacha Coffee dans l'exercice d'un pouvoir ou d'un droit qui lui est conféré dans les présentes Conditions générales ne constitue une renonciation à ce pouvoir ou à ce droit, et aucun exercice unique d'un tel pouvoir ou droit n'empêche tout autre exercice futur de celui-ci, ou l'exercice de tout autre pouvoir ou droit en vertu des présentes Conditions générales.
14.2. Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Bacha Coffee et vous concernant l'achat de Produits. Toutes autres conditions convenues émises par Bacha Coffee et régissant ses relations avec vous, notamment en ce qui concerne tout produit ou service, compléteront les présentes Conditions générales et en cas d'incohérence entre elles, les autres Conditions générales prévaudront sur les présentes Conditions générales.
14.3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée ou interprétée par une autorité gouvernementale ou un tribunal compétent, comme étant illégale ou invalide en vertu des lois ou réglementations actuelles ou futures en vigueur et applicables pendant la durée des présentes Conditions générales, cette disposition sera entièrement séparable et les présentes Conditions générales seront interprétées comme si cette disposition illégale ou invalide n'avait jamais fait partie des présentes Conditions générales, et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur et ne seront pas affectées par la disposition illégale ou invalide ou par sa séparation des présentes Conditions générales.
14.4. À l'exception de toutes les sociétés affiliées de Bacha Coffee, aucune autre personne n'aura le droit, que ce soit en vertu de la loi française, de faire valoir ou de jouir d'un avantage en vertu des présentes Conditions générales. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions générales, le consentement d'un tiers n'est pas requis pour toute modification des présentes Conditions générales (y compris toute décharge ou compromis de toute responsabilité en vertu de ces Conditions générales).
14.5. Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bacha Coffee en ce qui concerne votre commande de Produits via ce Site Internet et remplacent tous les accords, négociations, déclarations, garanties, ententes, correspondances et toutes les autres communications (écrites ou orales, expresses ou implicites) ou arrangements conclus entre Bacha Coffee et ses sociétés affiliées en ce qui concerne les questions traitées dans les présentes Conditions générales. Aucune promesse, incitation, déclaration ou accord autre que ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions générales n'a été fait par Bacha Coffee ou ses sociétés affiliées.
14.6. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les présentes Conditions générales, y compris toutes les autres dispositions, resteront pleinement en vigueur comme si cette disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais été incluse.
14.7. Bacha Coffee se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes ou avec les modifications que nous apportons aux présentes Conditions générales, nous vous demandons et vous conseillons de ne pas utiliser ou de ne pas continuer à accéder aux Achats en Ligne immédiatement.
14.8. Les titres des dispositions des présentes Conditions générales ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’altèrent ni ne modifient les Conditions générales de quelque manière que ce soit.
15. DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
15.1. Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité accessible ici pour comprendre comment Bacha Coffee utilisera, traitera et protégera les informations personnelles et les données que vous soumettez lors de l'achat de Produits ou de Services et lors de l'utilisation du Site Internet.
15.2. Le Client peut demander gratuitement que son numéro de téléphone soit ajouté à la liste téléphonique anti-spam de BLOCTEL, disponible à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
16. DROIT APPLICABLE
Votre utilisation de ce Site Internet et des présentes Conditions générales est régie et interprétée conformément aux lois françaises et, sous réserve de la clause 17 ci-dessous, tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en relation avec celles-ci (y compris un litige relatif à l'existence, à la validité ou à la résiliation des présentes Conditions générales) relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.
17. MÉDIATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Bacha Coffee adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
Après prise de contact écrite préalable avec Bacha Coffee par le Client, le service Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation non réglé. Pour savoir comment contacter le service Médiateur, veuillez cliquer ici.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.
En cas de réclamation qui n'aurait pas été résolue à l'amiable, le Client pourra saisir le médiateur pour tout litige non réglé.
Le Client reste libre d'accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d'accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Formulaire à remplir et à retourner conformément à l'article 11 ci-dessus uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l'attention de Bacha Coffee :
Par courrier postal : Bacha Coffee France, 34 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris; ou
Par e-mail : CustomerCare.fr@BachaCoffee.com
Par la présente, je/nous (*) vous informe/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*)/services suivants (*) :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Référence du Produit :
Nom du/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :
Date:
(*) Biffer la mention inutile.
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